Social, Paye
Date: 2021-07-12
Paye,Social
REPORT DES ÉCHÉANCES URSSAF EN JUILLET ET PAS EN AOÛT
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19 peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021, sans pénalité ou majoration de retard et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les mois de janvier à juin. La demande se fait via un formulaire en ligne, accessible à partir du compte en ligne de l'employeur sur www.urssaf.fr. Le report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. L'employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.
Pour les échéances d'août 2021, « dans le cadre de la reprise de l'activité économique, et sans changement de la situation sanitaire », les employeurs devront régler leurs cotisations aux dates d'exigibilité, à savoir les 5 ou 16 août. En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions, plus restrictives que les mois précédents. En effet, la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales.
Information URSSAF du 2 juillet 2021
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Date: 04/12/2024