Fiscal TPE
Date: 2021-10-07
Fiscal
TAUX DE TVA SUR DES TRAVAUX IMMOBILIERS
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient d'un taux de TVA de 10 %. En revanche, le taux normal de TVA de 20 % s'applique aux travaux concourant à la production d'un immeuble neuf ou ceux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Un artisan ayant réalisé des travaux d'aménagement dans un chalet appartenant à un couple résidant en Suisse subit un contrôle fiscal dans le cadre duquel le vérificateur constate qu'aucune TVA n'a été facturée. Il lui notifie un redressement de TVA avec un taux de 20 %, ce que l'artisan conteste estimant que c'est le taux de 10 % qui est applicable.
Le redressement est confirmé devant les tribunaux qui constatent que, d'après le permis de construire, la surface au plancher après travaux s'élève à 168 m2 au lieu de 72 m2 auparavant, soit une augmentation de plus de 10 %. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a appliqué un taux de TVA de 20 %.
CAA Lyon 19 août 2021, n° 19LY04217
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Date: 22/11/2024