Social, Paye
Date: 2022-10-06
Paye,Social
CONTRÔLE URSSAF : REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD
L'employeur qui ne s'est pas acquitté de la totalité de ses cotisations à l'URSSAF s'expose à une majoration de retard de 5 %, assortie d'une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé à la date d'exigibilité des cotisations. Cette dernière majoration peut faire l'objet d'une remise si l'employeur acquitte les cotisations dues dans les 30 jours suivant leur date d'exigibilité.
Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle URSSAF, une société s'était vue notifier le 29 décembre 2015 une mise en demeure de payer une certaine somme, faute d'avoir payé certaines cotisations exigibles au titre des années 2012 à 2014. L'entreprise s'étant acquittée dès le 15 janvier 2016 des cotisations réclamées, elle avait formulé une demande de remise des majorations de retard. En pure perte pour l'URSSAF comme pour la cour d'appel, qui ont estimé que le délai de 30 jours n'était pas respecté, puisqu'il s'agissait de cotisations exigibles au titre des années 2012 à 2014.
Mais la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi et a jugé que dès qu'il y a eu contrôle et mise en demeure, le délai de 30 jours court à compter de la notification de cette mise en demeure. C'est à cette date que se situe la date d'exigibilité.
Cass. civ., 2e ch., 22 septembre 2022, n° 21-11277 FB
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Date: 05/12/2024