Social
Date: 2023-09-07
Social,Social
COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION : AMÉLIORATIONS PAR DÉCRETS
Afin de développer l'utilisation du compte professionnel de prévention par les salariés, la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 a acté plusieurs améliorations qui viennent d'être mises en oeuvre par décrets. Parmis les nouveautés majeures qu'ils contiennent on trouve :
- la baisse des seuils d'exposition pour deux facteurs de risques que sont le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes ;
- les points acquis par le salarié sur le C2P en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il a été exposé ;
- le déplafonnement du C2P qui empêchait jusqu'alors le salarié de cumuler plus de 100 points ;
- la revalorisation des points « formation » et « réduction du temps de travail » ;
- les modalités d'utilisation du C2P en vue d'une reconversion professionnelle.
Décrets 2023-759 et 2023-760 du 10 août 2023, JO du 11
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024
Url: http://expert-comptable-pelerbe.com/breves/2023-09-07_36_1.html?format=print&start=800