Fiscal TPE
Date: 2024-02-09
Fiscal,Fiscal,
FACTURE ÉLECTRONIQUE
La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur de la facture électronique à 2026.
La mise en place de cette importante réforme se poursuit néanmoins et les opérateurs qui souhaitent obtenir une homologation pour devenir plateforme partenaire de dématérialisation peuvent déposer auprès d'un service dédié une demande d'attribution d'un numéro d'immatriculation.
La liste des premiers candidats à l'immatriculation a été rendue officielle. Aucune immatriculation n'a pour l'heure été délivrée.
impots.gouv.fr, actualité du 18 janvier 2024
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Date: 16/11/2024
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