Vie des affaires

Date: 2024-03-20

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CONVENTION D'HONORAIRES PROPOSÉE PAR UN AVOCAT

Une personne confie la défense de ses intérêts à un avocat. La convention d'honoraires prévoit un forfait et, si l'issue du procès est favorable à la cliente, des honoraires de résultat.

Toutefois, une clause de la convention précise que, si la cliente retire le dossier à l'avocat, les diligences effectuées seront rémunérées au tarif horaire de celui-ci, et non sur la base des honoraires forfaitaires.

La Cour de cassation vient de juger qu'une telle clause n'était pas abusive.

En effet, le code de la consommation considère qu'une clause est abusive si, dans un contrat à durée indéterminée, elle subordonne la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.

Or, il n'y a ici ni contrat à durée indéterminée, ni indemnité à proprement parler.

La cliente, qui a repris son dossier en cours de procédure, a ainsi dû régler une somme bien supérieure au forfait, alors même que la prestation correspondante n'avait été qu'en partie réalisée.

Cass. civ., 2e ch., 15 février 2024, n° 22-15680 F-B ; c. consom. art. R. 212-1, 11°

Date: 16/11/2024

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