Fiscal TPE
Date: 2024-04-03
Fiscal
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant dans les 6 mois du décès. Un héritier peut demander un paiement différé lorsqu'il reçoit des biens en nue-propriété.
Il a alors deux possibilités : soit le paiement différé des droits assis sur la valeur de la nue-propriété du bien au jour du décès moyennant le versement d'intérêts annuels, soit le paiement différé sur la valeur de la pleine propriété avec dispense d'intérêts.
L'option pour le paiement différé avec dispense d'intérêts est un choix irrévocable et il n'est pas possible de revenir en arrière par voie de réclamation.
Une décision rendue récemment par la Cour de cassation confirme la doctrine administrative sur ce point.
Cass.com n° 22-16190 du 13 mars 2024
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Date: 16/11/2024
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