logo Imprimer

Fiscal TPE

Date: 2024-06-04

Fiscal,Fiscal

PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés et dirigeants, afin de leur conférer le droit de souscrire des actions à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Selon le code monétaire et financier, ces bons ne peuvent pas être inscrits dans un PEA.

Toutefois, à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formulé devant le conseil d'État, celui-ci a invalidé la doctrine administrative en jugeant que le compartiment « espèces » d'un PEA peut être utilisé pour acquérir des titres éligibles en exercice de tels bons.

L'administration a mis à jour sa doctrine pour prendre en compte cette décision.

Actualité BOI du 16 mai 2024

Retourner à la liste des dépêches Imprimer

Date: 30/10/2024

Url: http://expert-comptable-pelerbe.com/breves/2024-06-04_23_2.html?date=2024-06-01&format=print&start=40