Fiscal TPE
Date: 2024-07-08
Fiscal
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENT
Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise soumise à l'IS qui cède un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel peut bénéficier d'un taux d'imposition de 19 % sur la plus-value réalisée si la société acheteuse s'engage à le transformer en local d'habitation dans les 4 ans.
À compter du 1er janvier 2024, cette condition est réputée satisfaite si les logements que l'acheteur s'engage à construire représentent au moins 75 % de la surface habitable.
Par ailleurs, le délai pour construire est porté à 6 ans si les travaux ont pour effet de créer une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m2. Ce délai de 6 ans peut être prolongé dans certains cas.
Décret 2024-495 du 30 mai 2024 ; actualité BOI du 12 juin 2024
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Date: 05/12/2024