Fiscal TPE
Date: 2024-09-04
Fiscal
AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Les travaux de construction effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA doivent donner lieu à l'autoliquidation de la TVA par ce preneur assujetti.
Ce régime s'applique aux travaux réalisés dans le prolongement de constructions de biens immobiliers.
Il ne vise donc pas des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation sur des matériels existants réalisés postérieurement à l'achèvement de la construction d'un immeuble.
Dans ce cas, la TVA doit être facturée et collectée par l'entreprise qui effectue de tels travaux.
CAA Toulouse n°22TL322 du 4 juillet 2024
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Date: 14/11/2024
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