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Date: 2024-10-08
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CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS DE CLUBS DE SPORT
Sur 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif analysés par la Commission des clauses abusives (CCA), 67 clauses jugées abusives ont été relevées.
Elles avaient, en effet, pour objet ou pour conséquence de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Au nombre des clauses considérées comme abusives, figuraient, par exemple, des clauses ayant pour effet ou objet d'écarter toute responsabilité du professionnel en cas de conséquence préjudiciable sur la santé du consommateur liée à sa pratique sportive au sein du club, ou encore de prévoir un plafond d'indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l'exécution de ses obligations contractuelles.
La CCA a recommandé que ces clauses soient éliminées des contrats. Pour en connaître le détail, consulter la recommandation N° 24-01 de la CAA publiée le 10 septembre 2024 : https://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2024/09/Recommandation-Version-definitive-V1septembre-2024.pdf
https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/
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Date: 21/11/2024
Url: http://expert-comptable-pelerbe.com/breves/2024-10-08_41_3.html?domaine=id3244&format=print&start=0